Conditions Générales de vente

Sauf conditions particulières mentionnées sur le devis, les présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent à toutes ventes et prestations effectuées par l’entreprise "PERALTA ELECTRICITE". En signant le devis ou tout autre document s’y référant, le client accepte sans réserve les Conditions Générales de Vente et renonce à toutes applications de ses éventuelles Conditions Générales d’Achats.

1. Passation de commande & règlement

La réservation de mes prestations citées sur un devis sera considérée comme définitive dès réception du devis signé par le client, accompagné :
pour toutes prestations d’un montant supérieur ou égal à 100€ HT il  et sauf mentions contraires sur le devis  du paiement de 30% du montant total du devis.
Une avance de paiement peut être demandée en cours de prestation sur accord des parties. Les confirmations ou réservations écrites ou verbales ne sont pas considérées comme engagements définitifs. Seul le devis signé accompagné de l'acompte susvisé vaudra accord entre les parties.

Pour tous clients professionnels, une facture sera obligatoirement remise.

Pour les clients particuliers, une facture sera remise soit de la propre initiative du prestataire, soit sur demande du client. Une note établie en double exemplaire sera remise au client pour toute prestation d’au moins 15,24€ HT.
Le règlement s’effectue à réception de la facture : soit en espèces, soit par chèque bancaire ou postal, soit par virement bancaire.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Le chèque sera établi à l’ordre de PERALTA ELECTRICITE.

Pour les mairies et collectivités locales, le Maire ou de son représentant légal devra signer le devis avec la mention "Bon pour accord" accompagné du règlement de 30 % du montant total du devis. La facture sera déposée sur le site CHORUS PRO aux fins de règlement et réglée par virement bancaire à réception de la facture portant mention du RIB de l'EI "PERALTA ELECTRICITE".

Les délais de paiement : Le règlement doit intervenir à réception de facture, sauf condition particulière. En l’absence de disposition, le règlement devra être effectué au plus tard le trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation (art. L 144-6 du code du commerce). Pour tout retard de règlement, se référer au chapitre Pénalités de retard.

Les déplacements : Les déplacements pour toutes interventions ou devis à Lyon (69) et dans un rayon de 30 Km autour de Vienne ne seront pas facturés. En revnche, les déplacements au-delà des 30 Km  autour de Vienne seront facturés de manière forfaitaire à 150 Euros TTC. Une Majorations nuits, week-ends et jours fériés s'appliquera  de la manière suivante: Le taux horaires est majoré de :  + 50% de 00h à 8h et de 19h à 00h du lundi au samedi,100% le Dimanche et jours fériés.

Les pénalités de retard : Pour tout retard de règlement, il sera appliqué une pénalité de retard correspondant au taux refi fixé par la banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 7 points. Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, ou à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service.
Les conditions d’escompte :Aucun escompte ne sera consenti à un acheteur en cas de paiement anticipé.

2. Attribution de compétences
Pour toutes contestations relatives aux ventes et prestations réalisées par l’entreprise PERALTA ELECTRICITE et à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seules seront compétentes les juridictions de VIENNE (38).

3. Force Majeure
L’entreprise "PERALTA ELECTRICITE" ne peut être tenu pour responsable de la non exécution de la prestation ou de l'absence de livraison des biens  notamment en cas d’incendies, inondations, interruption de la fourniture d’énergie, de matière première ou pièces détachées défectueuses, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de l’entreprise telle que les grèves des transports ou des services postaux.
D’autre part, l’entreprise se réserve le droit de ne pas intervenir ou de reporter sa prestation en cas de force majeure ou en cas d’encombrement des lieux d’intervention et ce, jusqu'à ce que les conditions permetteant son intervention soient rétablies.
Le déplacement reste dû aux conditions précitées.

4. Réserve de propriété
L’entreprise "PERALTA ELECTRICITE" se réserve expressément la propriété des marchandises et fournitures livrées jusqu’au paiement intégral de la facture  en principal et intérêts. Les marchandises et fournitures resteront la propriété de l’entreprise PERALTA ELECTRICITE jusqu’au paiement intégral de la facture émise mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage donc à souscrire dès l’acceptation du présent document, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises et fournitures désignées.

5. Conformité des produits
L’ensemble du matériel utilisé par "PERALTA ELECTRICITE" est certifié NF. Le produit comportant un défaut de conformité reconnu, signalé dans un délai de quinze jours francs à compter de l'installation du produit, fait l’objet d’un remplacement ou d’une remise en l’état, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit. En tout état de cause, le client bénéficie des dispositions de la garantie légale notamment celle relative à la garantie des vices cachés.
L’installation de matériel fourni par le client à sa demande engendre l’annulation de tous recours et garanties de la prestation.
Les produits abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.

6. Service clientèle : Pour toute information ou question concernant ces présentes Conditions Générales de Ventes, contactez nous par courrier :Joaquim  PERALTA, "PERALTA ELECTRICITE" 711, route de la Rosière, 38780 Estrablin.

Conditions Générales de Vente établies à Vienne , le 30 Juin 2025.